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Avocat de victime d'une erreur médicale dans un hôpital La ciotat
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Avocat de victime d'une erreur médicale dans un hôpital La ciotat
Vous pensez avoir été victime d'une erreur médicale, suite d'une opération dans un hôpital public ?
La loi du 4 mars 2002 met en avant des indemnisations spécifiques des patients victimes d'accidents médicaux.
Pour saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) , il faut notamment remplir deux conditions :
Pour saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) , il faut notamment remplir deux conditions :
- Soit un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %
- Soit un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à 6 mois
La commission a 6 mois pour rendre son avis sur les circonstances de l'accident médical à partir du moment où le dossier est totalement complet.
Si des points restent à éclaircir, la victime peut faire l'objet d'une expertise médicale supplémentaire et elle peut être entendue par la commission si nécessaire.
Dans le cadre de cette procédure amiable, l'avocat n'est pas obligatoire mais il est conseillé dans la mesure où il va s'assurer que vous remplissez les conditions pour saisir cette commission et vous accompagnez dans les différentes démarches à accomplir.
Le cabinet d'avocat RMBE AVOCAT, avocat au Barreau de Marseille, va s'occuper de rassembler les éléments médicaux nécessaires et estimer si l'offre d'indemnisation proposée est suffisante.
La procédure amiable devant la CRCI peut se solder par un échec dès lors que les conditions précitées ne sont pas remplies (rejet) ou lorsque vous refusez l'offre d'indemnisation.
N'attendez plus pour contactez RMBE AVOCATS via leur formulaire de contact pour vous accompagner car ce sont des Avocat de victime d'une erreur médicale dans un hôpital La Ciotat.
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